Patrimoine

Financement des retraites

La convergence des taux de cotisation

Le but de cette réforme est d’harmoniser le taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du privé.

Quelles sont les mesures mises en œuvre ?

Le taux de cotisation actuel passe de 7,85% à 10,55%. « Ce dernier taux correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général et régimes complémentaires obligatoires AGIRC-ARRCO). Il faut en effet rappeler que la pension relève de deux régimes (base et complémentaire). Le régime des fonctionnaires étant, lui, un régime unique dit « intégré ».

Comment expliquer une telle mesure ?

Il faut rappeler qu’à salaire équivalent, « la pension d’un fonctionnaire est similaire, voire supérieure, à la retraite d’un salarié du secteur privé ». Mais l’effort contributif pour bénéficier de cette pension est plus faible « puisque le taux de cotisation pour le fonctionnaire est de 2,7 points. L’alignement du taux de cotisations va se réaliser sur 10 ans « sans changement d’assiette de cotisation (traitement indiciaire) », passant de 8,12% en 2011 à 10,55% en 2020.

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