Patrimoine

Réforme des retraites

Le dispositif de compensation de la pénibilité

Prolongement du dispositif sur les carrières longues, la compensation de pénibilité vise les assurés « usés » par un travail débuté très jeunes, 14 ou 16 ans, et qui ne bénéficient pas d’une possibilité de départ anticipé. Ces assurés n’ont aucune possibilité de partir à la retraite avant le nombre d’années de cotisations prévues. Explications sur les modalités d’un dispositif qui se veut novateur.

En quoi consiste la mesure ?

« Le Gouvernement a décidé de maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans à taux plein pour les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail » rappelle le site.

Quels sont les points essentiels ? Cette mesure permet de partir à la retraite dès 60 ans, alors que l’âge de départ à la retraite est porté à 62 ans.

L’âge de la retraite n’est pas augmenté pour ces assurés. Aucune décote n’est prévue, même si les trimestres sont incomplets. Au total, 10.000 personnes doivent bénéficier de cette mesure. En 2015, 90.000 cotisants seront assurés de bénéficier de ce nouveau dispositif.

Pourquoi une telle mesure ?

Quatre critères ont motivé le gouvernement pour instaurer ce dispositif.

Une volonté de justice, afin qu’il n’y est pas une iniquité entre les salariés, notamment selon la taille de l’entreprise.

La compatibilité avec l’objectif d’amélioration et de prévention et de réduction des expositions. En effet, les entreprises doivent être incitées à améliorer leur politique d’amélioration des conditions de travail.

Rendre ce dispositif opérationnel immédiatement en donnant des réponses factuelles.

Et enfin, rendre maîtrisable ce dispositif en l’encadrant de la façon la plus adéquate.

Pour répondre aux critères du dispositif la salarié doit être physiquement usé au moment du départ à la retraite et ce droit ne peut être donné que de manière individuelle.

Point important, ce dispositif ne pèsera pas sur les régimes de retraite, « il sera assuré par un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles couvrant à due proportion les dépenses liées au dispositif (…) par l’intermédiaire de la branche AT-MP et financé par les cotisations uniquement patronales ».

© 2010 IMD - 11, rue Philippe-Lebon - BP 51605 - 87023 LIMOGES Cedex 9. Reproduction même partielle de ce site interdite. Hébergement : Celeonet. Conception et réalisation : JWBC Consulting. Design graphique : Guillaume Isselin. Images : iStockphoto (Troels Graugaard, Daniel Laflor, Neustockimages, Peepo, Pali Rao, Jacob Wackerhausen).