Patrimoine

Transmission du patrimoine

Le testament

« Le testament est un acte écrit par lequel une personne règle la transmission de tout ou partie de ses biens après sa mort. Il peut être modifié à tout moment par le testateur. Il est impossible à deux personnes ( par exemple deux époux) de faire un testament conjoint » rappelle le site planete-patrimoine.com.

Quelles sont les formes les plus adéquates du testament ?

Le testament authentique est «  un acte public, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, est dicté au notaire qui l’écrit lui-même ou le fait écrire ( ou dactylographique) ». Ne pas oublier que le texte doit être relu au testateur et que la signature du testament doit se faire en présence du notaire et des témoins. Important, après le décès, le testament doit être enregistré. Un testament authentique peut priver son conjoint du droit viager sur le logement.

Le testament olographe, «  est un acte sous seing privé rédigé par le seul testateur. Il doit être écrit en entier, daté et signé par le donateur ». Notez qu’après « le décès, le testament doit être déposé chez un notaire pour être enregistré et vérifié au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession ». 

Enfin, le testament mystique est comme le testament sous olographe émis sous seing privé remis et cacheté par le testateur en présence de deux témoins, remis au notaire « qui rédige sur l’enveloppe même un acte en brevet mentionnant l’existence de ce testament ». L’ensemble des documents doit être soit, conservés par le notaire, soit remis au testateur. Après le décès, le testament doit être déposé chez un notaire pour être enregistré et vérifié au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.


La rédaction doit rester rigoureuse

« Si le défunt laisse des héritiers réservataires, ceux-ci doivent délivrer les legs cumulés par testament. S’il s’agit d’un legs universel et d’un testament olographe ou mystique, la légataire universel doit passer par le tribunal de grande instance en l’absence d’héritier réservataire » souligne le site.

L’exécuteur testamentaire est la personne que l’auteur du testament désigne, afin qu’il veille à l’exécution de ses dernières volontés après sa mort ». Des pouvoirs renforcés par la réforme des successions, applicable depuis le 1er janvier 2007.Attention ! Il a droit au remboursement de ses frais sur la succession, mais pas à une rémunération.

Double précaution un exécuteur testamentaire « n’est pas obligé d’accepter la mission qui lui est confiée. S’il est également héritier, son refus ne lui fait pas perdre ses droits dans la succession.Car l’exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament : il peut notamment faire procéder à l’inventaire de la succession, vendre le mobilier s’il n’y a pas de liquidités suffisantes pour régler les dettes urgentes de la succession. Dans les six mois suivant la fin de la succession, il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

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