Patrimoine

Transmission du patrimoine

Etat des lieux (réformes de 2007)

La loi du 23 juin 2006 entrée en application depuis le 1er janvier 2007, concerne autant les libéralités (donations, donations-partages…) que les successions. Elle donne plus de liberté à chacun pour organiser à l’avance la transmission de son patrimoine.

Les réformes réalisées

Les réserves héréditaires :

  • la réserve des ascendants est supprimée ;
  • en contrepartie, les père et mère du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils lui ont donnés (s’il est décédé sans postérité).

Le pacte familial :

  • un héritier réservataire peut renoncer à tout ou une partie de sa réserve au profit d’une personne déterminée (conjoint suivant, autre enfant… ;
  • techniquement, il renonce d’avance à exercer l’action en réduction contre une libéralité portant atteinte à sa réserve ;
  • la renonciation doit être établie par un acte authentique reçu par deux notaires ;
  • elle doit être acceptée par celui dont le renonçant a vocation à hériter ;
  • plusieurs héritiers réservataires peuvent renoncer dans le même acte, mais chacun d’eux doit signer l’acte séparément ;
  • les enfants d’un premier lit peuvent de la même manière, renoncer à exercer l’action en retranchement contre l’avantage matrimonial excessif dont bénéficie le conjoint de leur parent ;
  • la renonciation ne constitue pas une libéralité : le transfert des biens au profit du bénéficiaire n’entraîne pas l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit.

Les donations-partages :

  • les héritiers présomptifs : la donation-partage n’est plus réservée aux seuls père et mère au profit de leurs enfants : toute personne peut l’utiliser au profit de ses héritiers présomptifs ( exemple : une personne n’ayant pas de descendant peut consentir une donation-partage au profit de ses frères et sœurs).

La donation-partage « transgénérationnelle » :

  • une donation-partage peut être consentie à des descendants de degrés différents (enfants, petits-enfants…), ou même à un enfant unique et/ou à ses descendants ;
  • l’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, et les descendants qui en bénéficient, doivent donner leur consentement ;
  • la donation partage peut incorporer des donations antérieures.


Les libéralités graduelles et résiduelles

Liberalité graduelle :

  • le donataire ou le légataire a l’obligation de conserver les biens recueillis, et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié ( désigné dans l’acte).

Liberalité résiduelle :

  • la pratique du legs de residuo est consacrée par la loi et étendue aux donations ;
  • la libéralité résiduelle prévoit qu’une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un 1er  gratifié, à la mort de celui-ci ;
  • il n’y a pas d’obligation de conservation des biens reçus ;
  • lorsque les biens ont été vendus par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces ventes, ni sur les nouveaux biens acquis ;
  • le 1er gratifié ne peut pas léguer les biens par testament ;
  • la libéralité résiduelle peut lui interdire d’en faire donation.

Une fiscalité améliorée :

Depuis la loi Travail, Emploi, Pouvoir d’achat du 21 août 2007, plusieurs dispositions fiscales relatives aux successions et aux donateurs sont entrées en application :

  • le conjoint survivant et le partenaire pacsé survivant sont totalement exonérés de droits de succession ;
  • l’abattement en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation est passé de 50 000 euros à 150.000 euros. L’abattement global de 50.000 euros ( héritiers en ligne directe et conjoint survivant)  a été supprimé ;
  • l’abattement entre frères et sœurs est passé de 5.000 euros à 15.000 euros. La part successorale de chaque frère ou sœur célibataire, veuf ou divorcé est exonérée de droit de succession s’il est âgé de plus de 50 ans ( ou infirme) et s’il a été constamment domicilié avec le défunt les cinq années ayant précédé le décès.

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