Patrimoine

Transmission du patrimoine

Le contrat entre époux

La donation entre futurs époux par contrat de mariage est irrévocable. Le caractère aléatoire du mariage impose de ne l’utiliser qu’avec parcimonie.

Pendant le mariage

« La donation entre époux de biens à venir est celle portant sur tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès (elle ne prend donc effet qu’au décès du donateur, comme un testament, et demeure révocable à tout moment) » rappelle le site planete-patrimoine.com.

C’est le type le plus courant de donation entre époux dite aussi «  au dernier vivant ».

La donation entre époux conserve son utilité en permettant d’aller au-delà de la règle légale. Comment ? Elle offre notamment, en présence d’enfants communs, l’option de ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit, supérieure à celle prévue par la loi (c'est-à-dire, soit ¼ en pleine propriété, soit la totalité en usufruit).

La donation entre époux n’est pas remise en cause en présence de légataires.

Autre cas singulier, la révocation d’une donation secrète. L’un des époux peut demander au notaire qui a rédigé l’acte de le révoquer. Cela peut arriver en cas de testament.

Quotités en présence de descendants

En présence de descendants, quelle quotité l’époux peut-il décider d'attribuer à son conjoint ?

– soit la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger ; en présence d’un seul enfant, la quotité est de la moitié, elle est donc supérieure à la dévolution légale

– soit le 1/4 de ses biens en propriété et les 3/4 en usufruit

– soit la totalité de ses biens en usufruit seulement.


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